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Mar, Fév

Politique
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Sentence du ministre du Contrôle supérieur de l'Etat et président du Conseil de discipline budgétaire et financière.

1. l'absence de diligence en vue de l'adoption par la société d'un statut du personnel et d'un manuel de procédures intégrant tous les aspects de gestion de la société ;
2. le dépassement sans autorisation des crédits votés par le conseil d'administration ;
3. l'attribution de certains marchés et la signature de certains contrats sans appel à la concurrence ;
4. l'engagement de certaines dépenses par certaines personnes par simple bon de commande au lieu de la procédure de lettre - commande
5. la cession de véhicules reformés sans évaluation de leur valeur réelle
6. la modification irrégulière de l'affectation des crédits dans le cadre de la gestion du projet Nsam
7. le paiement en espèces de certains fournisseurs au lieu de la procédure de virements bancaires dans le cadre de certaines opérations du projet Nsam, en violation du Code des marchés publics ;
8. le défaut de retenue systématique dans les salaires des avances de solde accordées au personnel
9. le non respect des procédures d'approvisionnement de la caisse de la société;
10. l'octroi des sursalaires sans base légale et sur des considérations subjectives pour un montant de 103.578.412 Fcfa
11. la négligence dans le suivi de certains dossiers de contentieux ayant entraîné un préjudice de 273.822.239 Fcfa pour la Scdp
12. la négligence dans le recouvrement de certaines recettes locatives pour un montant de 15.000.000 Fcfa
13. l'engagement de dépenses sans pièces justificatives pour une valeur de 9.454.000 Fcfa, dans la cadre de l'opération d'approvisionnement du coffre- fort du Directeur général;
14. l'utilisation des fonds de la société à des fins personnelles pour le montant de 111.741.097 Fcfa par le biais d'avantages non autorisés ;
15. l'octroi de libéralités à des personnes n'appartenant pas à la Scdp pour le montant de 70381.400 Fcfa ;
16. le défaut d'imputation à certains personnels des dépassements de quotas téléphoniques pour le montant de 10.993.193 Fcfa ;
17. le défaut d'enregistrement fiscal au cours de l'exercice budgétaire 2005, de certaines commandes en violation de la réglementation sur les marchés publics, ayant entraîné un réjudice évalué à 32.761.239 Fcfa ;
18. l'absence d'enregistrement fiscal de certains contrats ayant induit un préjudice de 3.166.797 Fcfa ;
19. le paiement accordé à la société Waco pour un montant de 45.000.000 Fcfa, sans exécution des prestations ;
20. la non application des pénalités de retard dans l'exécution du marché accordé à la société Waco, ayant entraîné un préjudice de 45.000.000 Fcfa ;
21. des prestations sans pièces justificatives suffisantes dans le cadre de la gestion de fonds destinés à approvisionner la caisse, pour une valeur de 58.000.000 Fcfa ;
22. les paiements accordés aux établissements Fcc et Kbc sans exécution des travaux pour une valeur de 118.592.668 Fcfa ;
23. la non application aux établissements Fcc et Kbc de pénalités de retard dans l'exécution de certains marchés ayant entraîné un préjudice de 89.198.641 Fcfa ;
24. l'octroi d'un avantage indu à certains personnels pour une valeur de 46.928.700 Fcfa
25. des avances servies à certains fournisseurs sans exécution des prestations pour une valeur de 24.965.278fcfa.
En conséquence, le conseil constitue Monsieur Jean Baptiste de la Salle Nguini Effa débiteur envers la Scdp de la somme de 955.083.664fcfa (neuf cent cinquante cinq millions quatre vingt trois mille six cent soixante francs Cfa) et lui inflige une amende spéciale de 2.000.000fcfa (deux millions de francs Cfa).

Fait à Yaoundé, le 04 mars 2009
Siegfried David Etame Massoma

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