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Ven, Fév

Politique
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Ils seront convoqués sur la base de l’exploitation des rapports des missions de contrôle produits par inspecteurs d’Etat en 2011 et avec l’accord du président de la République.

Ils ont pour noms, Jean Tabi Manga, Recteur de l’Université de Yaoundé II-Soa, au titre de la gestion de cet établissement public à statut spécifique, au cours de la période allant de 2006 à 2009 ; Othon Niwa Long, le Directeur général du Matgénie, et son prédécesseur, pour la gestion de cet établissement public, au cours de la période allant de 2007 à 2009; Jean Jacques Ndoudoumou, directeur général de l’Agence nationale de régulation des marchés publics, concernant la gestion de cette structure publique de la période allant de 2007 à 2010; et Motanga Moundimba, le délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Limbé, au titre de la gestion de cette collectivité territoriale décentralisée, pour la période allant de 2002 à 2008. Devant le conseil de discipline budgétaire et financière, les responsables convoqués seront interrogés par les inspecteurs d’Etat conformément aux dispositions de la loi qui veulent que:

«Premièrement: les travaux du Conseil se tiennent à huis clos;

Deuxièmement : la procédure devant le conseil de discipline budgétaire et financière intègre le respect des droits de la défense, notamment à travers une procédure contradictoire tant en amont qu’au cours des débats, la communication préalable des éléments pertinents du dossier aux mis en cause mandataires ou assister par des Experts-Conseil ;

Troisièmement : le Conseil peut, à l’issue de ses délibérations et en l’absence de justifications satisfaisantes, prononcer, à l’encontre des auteurs des fautes de gestion constatées, des sanctions financières, appelées « amandes spéciales», sans préjudice de la saisine éventuelle des autorités judiciaires ou d’autres instances administratives compétentes. Il peut également constituer, par un «arrêté de débet», immédiatement exécutoire, les gestionnaires reconnus fautifs comme débiteurs envers l’Etat ou la personne morale concernée du montant du préjudice réel subi, tel qu’évalué à l’issue des délibérations.
»

Coupables de fautes de gestions

Le Conseil peut prononcer à l’encontre des responsables reconnus coupables de fautes de gestions, soit l’interdiction d’assurer, pendant une durée déterminée, les fonctions de gestionnaires de crédits ou de comptable dans un service public, organisme public ou parapublic, ou dans les entreprises et autres entités publiques ; soit l’interdiction d’être responsable, à quelque titre que ce soit, de la gestion des services publics ou de la surveillance de la gestion des établissements, entreprises publiques ou organismes subventionnés par l’Etat

Pour ce qui est du dossier de l’Agence de régulation des marchés publics, la note d’information signée par Henri Eyebe Ayissi, le ministre délégué à la présidence chargée du contrôle supérieur de l’Etat, précise que «les instances judiciaires compétentes ont également été saisies, pour attribution et diligences appropriées, au sujet de certains actes de gestion soumis à examen, qui sont imputables au président du Conseil d’administration et susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes.» D’autres responsables du Conseil d’administration et personnels internes de l’Armp et du Matgénie se trouveraient dans cette situation.

La mise en route de ces procédures marque le lancement, au titre de l’année 2012, des activités du Conseil de discipline budgétaire et financière qui a eu lieu hier, 28 février au ministère en charge du contrôle supérieur de l’Etat.

La première session du Conseil est prévu le 2 mars prochain et examinera deux dossiers : celui concernant la gestion du Directeur général de la Semry pour la période de 2006 à 2009 et le dossier relatif à la gestion du Directeur de l’hôpital de district de santé d’Ebolowa pour la même période.

La nouvelle expression

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